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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques)

L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Au I du titre Ier, il est ajouté la rubrique suivante :

Livre V

Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.
Arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

Article R. 521-59

Livre V

Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.
Arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

Article R. 521-60