Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))


L'article 63-5 du code de procédure pénaleest ainsi rédigé :
« Art. 63-5.-La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
« Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. »