Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2011 portant agrément de la société anonyme coopérative d'union d'économie sociale SA UES HABITAT PACT)

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.