Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture)

A l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2008 susvisé, les mots : « l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ».