Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture)

Le paragraphe VI de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. ― Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant visé à l'article R. 253-52 du code rural et de la pêche maritime : 400 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »