ACCORD DU 21 JUILLET 2010 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT À TITRE EXPÉRIMENTAL DE TITULAIRES DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE OU TEMPORAIRE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi ;
Vu l'article L. 5422-20 du code du travail,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Le régime d'assurance chômage participe, à titre expérimental, au cofinancement de l'accompagnement renforcé prévu pour les bénéficiaires du CTP, au profit de titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire dans les conditions définies par convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'Unedic.
Article 2
L'intervention du régime d'assurance chômage contribue au cofinancement, à compter du 1er juin 2010, du dispositif visé à l'article 1er ci-dessus, pour la durée de l'expérimentation.
Article 3
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO