Mmes Eugénie Laurent et Nelly Van Tran Bay, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Paul Mourlon, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.