Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire))

A l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale. »