Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2011 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2010 et 2011)

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,68 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2010 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.