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Article AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »)

Article AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »)



A N N E X E
Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB

Informations gérées relatives aux personnes physiques

Détail des informations

Identité

Civilité
Nom de famille
Nom d'usage
Prénoms
Nationalité (exclusivement pour le créancier)
Date de naissance (exclusivement pour le créancier)
Lieu de naissance (exclusivement pour le créancier)
Identifiant de la personne physique spécifique à la juridiction

Situation administrative

Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée)

Logement

Numéro
Type de voie
Complément d'adresse
Code postal
Commune
Pays

Vie professionnelle

Profession du créancier

Informations concernant la mesure de protection

Indicateur personne protégée
Coordonnées personne chargée de la mesure :
― civilité ;
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― fonction adresse ;
― commentaire relatif à la mesure de protection

Informations en rapport avec la créance

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
Type de débiteur
Montant
Devise

Informations gérées relatives aux personnes morales

Détail des informations

Nom

Dénomination

Statut juridique

Forme

Sigle

Identifiant de la personne morale spécifique à la juridiction

Adresse

Numéro
Type de voie
Complément d'adresse
Code postal
Commune
Pays

Informations concernant le représentant légal

Qualité
Civilité
Nom de famille
Nom d'usage
Prénom

Informations en rapport avec la créance

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
Type de débiteur
Montant
Devise

Informations concernant la requête enregistrée
et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)

Détail des informations

Nom du tribunal

 

Type de juridiction

Numéro de registre du répertoire général

Identifiant de la requête (art. 726 CPC)

Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC)

Indicateur de filière de « réception » de la requête

Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée

Indicateur de l'état de la requête

 

Indicateur de renvoi de compétence

Indicateur de renvoi de compétence

Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête

Identifiant de l'agent chargé du suivi de la requête

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom du dernier agent ayant modifiée une donnée relative à la requête

Informations concernant la requête enregistrée
et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)

Détail des informations

Informations relatives à l'objet de la demande (art. 58-2° CPC)

Montant principal
Devise principal
Montant accessoire
Devise accessoire
Indicateur taux intérêt légal
Montant intérêt légal sollicité
Devise intérêt légal
Indicateur taux contractuel
Montant et % taux contractuel
Période intérêt
Devise taux
Champ libre « autre »
Montant « autre »
Devise « autre »
Numéros de contrat
Montant article 700
Devise article 700

Identifiant du juge ayant à connaître de l'affaire (art. 729 CPC)

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du juge
Date de la distribution au juge

Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire

Type de pièce
Date de la demande de pièces originale
Date de la demande de pièces complémentaires
Date d'expiration de la demande
Date d'arrivée de la pièce complémentaire
Date de restitution des pièces

Informations relatives à la décision

Type de décision
Détail de la décision
Date de la décision
Motivation de la décision (2000 c)
Date de la signature (validation) de l'ordonnance

Informations relatives à la décision pour chaque débiteur

Type de débiteur

Informations relatives à l'exécution

Date de la demande d'exécutoire
Date de délivrance de l'exécutoire

Informations relatives à l'huissier signifiant

Identification de l'huissier signifiant

Informations relatives à la signification pour chaque débiteur

Date de signification
Mode de signification

Informations relatives à l'opposition pour chaque débiteur

Mode d'opposition
Date d'opposition