L'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée à :
M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
M. Hugues Quattrone, chef du service de l'exploitation ;
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »