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Article 36 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, à Mme Danièle Contant, chef des services fiscaux, et à Mme Christine Perez-Revilla, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.