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Article 30 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


A compter du 15 avril 2011, délégation est donnée à Mme Fabienne Dufay, trésorière-payeuse générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.