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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles)


L'article 33 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « personnes désignées ci-après : » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est le plus élevé » sont remplacés par les mots : « générateur du chiffre d'affaires le plus élevé ».