Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats)

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.