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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats)


Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.