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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs)


La procédure de demande d'autorisation pour l'utilisation du mode d'échange par télétransmission par une personne chargée de la protection d'un majeur est déclenchée à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.