Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.