Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

A N N E X E

Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
En classe 4, « Comptes de tiers », en 41 « Redevables et comptes rattachés » :
Après le compte « 41152 Aide médicale de l'Etat (AME) » sont créés les comptes suivants : « 41153 Facturation individuelle unique AMO/ AMC » ; « 411531 Régime général » ; « 411532 Régime agricole » ; « 411533 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; « 411538 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Après le compte « 41652 Aide médicale de l'Etat (AME) » sont créés les comptes suivants : « 41653 Facturation individuelle unique AMO/ AMC » ; « 416531 Régime général » ; « 416532 Régime agricole » ; « 416533 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; « 416538 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Après le compte « 419188 Autres » sont créés les comptes suivants : « 4194 Avances de facturation individuelle » ; « 41941 Avance mensuelle de facturation individuelle » ; « 41948 Avance exceptionnelle de facturation individuelle ».
Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I et II :
En classe 6 « Comptes de charges », en 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » :
Le compte « 63511 Taxe professionnelle » est remplacé par : « 63511 Contribution économique territoriale ».