Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

A l'article 4, les mots : « 145 F » sont remplacés par les mots : « 23 euros ».