Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à 7 225 F » sont remplacés par les mots : « à 600 euros pour le président de la formation restreinte et le vice-président délégué et à 300 euros pour l'autre vice-président ».
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail. »