Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours)

A l'article 1er du décret 11 juin 1999 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».