Article 7 AUTONOME (Décision du 5 avril 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières))

Au II de l'article 4, les mots : « chef du bureau de la sûreté » sont remplacés par les mots : « chef de la division de la sûreté » et les mots : « chef du bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières » sont remplacés par les mots : « chef de la division du contrôle et de la réglementation transfrontières ».