Article 6 AUTONOME (Décision du 5 avril 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières))

Au II de l'article 3, les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, chef du pôle central de l'éloignement ».