Délégation permanente est donnée à M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Vianney Macke, directeur adjoint.