Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne de l'Institut français de Madrid à Bilbao)

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.