Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS)

La partie II-3.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 susvisé, est remplacée par la partie suivante :