Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz)

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Noyant-la-Gravoyère (49) ;
― Flocques (76) ;
― Saint-Pierre-de-Plesguen (35),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.