Article 9 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale)

Tout changement notable de situation au regard de la décision d'exemption défense qui a été accordée doit être porté à la connaissance du ministre de la défense et/ou du ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'environnement examinent la portée de ce(s) changement(s) sur la décision d'exemption, dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté. Le cas échéant, il est décidé de modifier ou de mettre fin à l'exemption défense qui a été accordée.
La modification de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.