Il est créé au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions générales
« Art.D. 631-1.-Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
« Art.D. 631-2.-Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie. »