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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2011 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2010 et en 2011 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2011 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2010 et en 2011 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires)


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.