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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2011 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2010 et en 2011 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2011 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2010 et en 2011 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires)


Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME
QUOTE-PART
(en %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
16,469 5

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2,238 8

CNAF
3,666 6

CNAVTS
70,249 7

CCMSA ― Régime des salariés agricoles
4,258 1

CPRP SNCF
0,081 9

CRPCEN
0,262 8

CANSSM
0,009 8

CNIEG
0,329 9

CNRACL
2,428 3

Port autonome de Strasbourg
0,001 2

CRP RATP
0,003 4