Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population)

Les conditions d'accès au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population sont celles fixées par l'article 7, paragraphe I, de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé.