Article 3 AUTONOME (Décision du 4 avril 2011 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 4 avril 2011 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
A l'article 6, les mots : « Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire divisionnaire ».