Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds)

L'article 4 du décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au I, les mots : « à V » sont remplacés par les mots : « à VI ».
II. ― Au IV, après les mots : « au 1er janvier 2015, » les mots : « les charges maximales à l'essieu autorisées pour » sont supprimés.
III. ― Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. ― Toute infraction aux dispositions du III du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII et du X de l'article R. 312-4. »
IV. ― Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Toute infraction aux dispositions du IV du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions des IV et V de l'article R. 312-6. »