Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds)

Au troisième alinéa de l'article R. 318-1 du code de la route, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».