Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la maison française de Washington (Etats-Unis))

Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.