Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011)

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.