Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production)

Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre III est abrogée ;
2° La section 3 du chapitre III du titre IV est abrogée.