Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle)

Au II de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les entreprises de production doivent être en mesure d'assurer une exploitation durable de l'œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale. »