Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2011 relatif au siège de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.