Les demandes d'indemnisation sont présentées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi du 25 janvier 2011 susvisée. Leur examen et la décision interviennent dans un délai permettant le versement des indemnités dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
Le délai court de la remise par l'employeur de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de la demande.