L'avoué près les cours d'appel qui exerce en office individuel et sollicite sa démission auprès du procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle il est établi, adresse dans les huit jours à la Commission nationale d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de sa supplique en joignant toutes les pièces permettant à la commission d'établir l'offre d'indemnisation.
Il en est de même en cas d'exercice sous forme de société, lorsque tous les membres sollicitent simultanément leur retrait.
Les pièces suivantes sont adressées à la commission :
― une copie des déclarations annuelles de l'office déposées auprès de l'administration fiscale, ainsi que leurs annexes, pour les cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus à la date de publication de la loi ;
― l'arrêté de nomination ;
― un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, avec mentions en marge et une attestation sur la situation et le régime matrimoniaux et l'éventuelle existence d'un pacte civil de solidarité ;
― la supplique de démission de l'avoué quand il exerce à titre individuel ou les suppliques de retrait des associés en cas d'exercice de l'activité sous forme de société ;
― les justificatifs du dépôt de la supplique auprès du procureur général du ressort dans lequel exerce l'intéressé ;
― les coordonnées téléphoniques et postales de l'avoué et une élection de domicile où l'offre d'indemnisation pourra valablement être notifiée au-delà de la cessation d'activité ;
― le relevé d'identité bancaire de la personne habilitée à recevoir les fonds ;
― en cas d'exercice en société, les statuts de la société et le procès-verbal de l'assemblée générale constatant le retrait simultané de tous les associés.
Pour les avoués qui ne cessent pas leur activité par anticipation, les pièces doivent être adressées à la commission au plus tard le 31 décembre 2011.
La commission ou son rapporteur peut solliciter la production de toutes les pièces qui lui paraîtraient nécessaires.
La commission notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation sur la base du rapport établi par le rapporteur au vu des pièces produites, dans les trois mois de la publication de l'arrêté prononçant la cessation d'activité et au plus tard le 31 mars 2012 pour ceux qui auront poursuivi leur activité.