A N N E X E
Arrêté fixant les modalités du transfert au secteur privé
de la société SNPE Matériaux Energétiques
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la société SNPE et de ses filiales ;
Vu le décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique au capital de la société SNPE Matériaux Energétiques ;
Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle, commerciale et financière entre Safran et SNPE publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis conforme en date du [ ] mars 2011 de la commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
Arrête :
1
Le transfert au secteur privé de la quasi-intégralité du capital de SNPE Matériaux Energétiques s'effectuera par la cession à Safran de 15 899 994 actions détenues par SNPE et de 5 actions détenues par SOFIGEXI, représentant 99,99 % du capital et des droits de vote de la société SNPE Matériaux Energétiques, pour un prix déterminé conformément à l'article 2.
2
Le prix de cession mentionné à l'article 1er est de 327 633 667 euros, augmenté de 50 000 euros par jour calendaire entre le 31 mars 2011 et la date de réalisation de la cession visée à l'article 1.
3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.