Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants)

Les articles 3 et 7 du même arrêté sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le mois et l'année du décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon. »