Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2011 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques)

Le prix de cession mentionné à l'article 1er est de 327 633 667 euros, augmenté de 50 000 euros par jour calendaire entre le 31 mars 2011 et la date de réalisation de la cession visée à l'article 1er.