Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2011 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme de la formation des ambulanciers introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier)

Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, de la formation des ambulanciers, transférée en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 889 118 euros en année pleine, et en valeur 2007, dont :
837 181 euros au titre de la réforme du cursus de formation des ambulanciers ;
51 937 euros au titre de l'allongement de la durée de versement des bourses aux étudiants ambulanciers à due concurrence de l'allongement de la formation.