Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte)

Au dixième alinéa du 2 a de l'annexe VI, les mots : « à la valeur supérieure de la deuxième décimale » sont remplacés par les mots : « à la valeur la plus proche comportant trois décimales. »