Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons))

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.