Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)

La seconde phrase des articles R. 721-1, R. 731-1, R. 741-1, R. 751-1 et R. 761-1 est supprimée.